Conditions générales de vente
Article 1. Objet
Les présentes conditions régissent la vente, par Franck Devincenzi, d'un accès en ligne à un catalogue de formats vidéo, à destination de personnes physiques ou morales. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions.
Article 2. Le produit
Le produit est un contenu numérique fourni sur un support immatériel : l'accès à une ou plusieurs catégories de fiches méthodologiques, chacune comprenant une vidéo de référence diffusée depuis Instagram, une analyse écrite et un mode d'emploi.
L'accès est personnel. Il est ouvert sur l'appareil ayant servi au paiement, et récupérable au moyen d'un lien personnel envoyé par courrier électronique.
Article 3. Prix et paiement
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Le vendeur bénéficie de la franchise en base de TVA : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Le paiement s'effectue en une fois, par carte bancaire, via le prestataire Stripe. Les données bancaires ne transitent pas par le site et ne sont jamais conservées par l'éditeur. La commande est validée dès confirmation du paiement par Stripe.
Article 4. Livraison
L'accès est ouvert immédiatement après confirmation du paiement, sans délai de livraison. Un courrier électronique de confirmation, contenant le lien d'accès personnel, est envoyé dans la foulée.
Article 5. Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques fournis immédiatement, dès lors que le client y a expressément renoncé.
Au moment du paiement, il est expressément indiqué que la prestation est exécutée immédiatement. En finalisant son paiement, le client demande cette exécution immédiate et renonce à son droit de rétractation de quatorze jours. Il reconnaît perdre ce droit dès l'ouverture de son accès.
Article 6. Durée de l'accès
L'accès est accordé sans limitation de durée, pour toute la période d'exploitation du service, et pour une durée minimale de trois ans à compter de l'achat. En cas d'arrêt définitif du service avant ce terme, l'éditeur s'engage à mettre le contenu acquis à disposition sous une autre forme.
Article 7. Disponibilité des vidéos
Les vidéos de référence sont diffusées depuis Instagram et restent sous le contrôle de leurs auteurs. Leur suppression par un auteur, ou l'indisponibilité du service Instagram, ne peut engager la responsabilité de l'éditeur, ni ouvrir droit à remboursement. L'éditeur s'engage néanmoins à remplacer, dans un délai raisonnable, toute vidéo devenue indisponible. Les analyses et modes d'emploi, qui constituent l'essentiel de la valeur du produit, restent quant à eux accessibles.
Article 8. Absence de garantie de résultat
Le produit est un ensemble de méthodes et d'exemples. Il ne comporte aucune garantie de résultat : ni en nombre de vues, ni en abonnés, ni en chiffre d'affaires. Les performances mentionnées correspondent à des résultats constatés sur des vidéos existantes et ne préjugent en rien de ceux que le client obtiendra, lesquels dépendent de son activité, de sa régularité et de facteurs indépendants de l'éditeur.
Article 9. Usage personnel
L'accès est strictement personnel. Le partage du lien d'accès, la revente, la rediffusion ou la reproduction du contenu, notamment à des fins de formation ou de prestation auprès de tiers, sont interdits et peuvent entraîner la suspension immédiate de l'accès sans remboursement.
Article 10. Réclamation, médiation et litiges
Toute réclamation peut être adressée à franck@viralab.fr. À défaut de solution amiable, le client peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation mentionné dans les mentions légales, ou la plateforme européenne de règlement des litiges.
Les présentes conditions sont soumises au droit français.